Politique de remboursement

1. Objet de la politique

Cette politique explique les règles applicables aux demandes d’annulation et de remboursement concernant les services numériques proposés sous la marque Atlas PRO ONTV sur atlasproofficiel.shop.

2. Avant l’activation du service

Si vous demandez l’annulation d’une commande avant que l’accès numérique ait été activé ou fourni, nous pouvons annuler la commande et rembourser le montant effectivement payé, sous réserve que le traitement ou la fourniture n’ait pas déjà commencé de manière irréversible.

Pour demander l’annulation, écrivez rapidement à hi@atlasproofficiel.shop avec l’adresse e-mail utilisée lors de la commande et, si vous l’avez, votre référence de transaction.

3. Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsque le droit de l’Union européenne ou le droit français de la consommation est applicable, un consommateur concluant un contrat à distance dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours.

Pour un contenu ou service numérique dont l’exécution commence immédiatement, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le consommateur a donné son accord exprès pour commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation et a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dans les cas où la loi le prévoit.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits légaux du consommateur restent applicables.

4. Après activation

Une fois l’accès numérique activé ou fourni, une demande de remboursement est examinée au regard de la loi applicable, du statut de l’activation et des circonstances précises de la demande.

Le simple fait de ne plus souhaiter utiliser le service après une activation correctement exécutée ne crée pas automatiquement un droit au remboursement lorsque le droit de rétractation a valablement pris fin. Cette règle n’affecte pas les recours légaux en cas de non-conformité ou de service non fourni.

5. Problème technique ou service non fourni

Si vous rencontrez un problème, contactez d’abord notre support afin que nous puissions vérifier la configuration, l’appareil, le lecteur utilisé et l’état de l’accès.

Lorsqu’un problème provient directement du service et ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable, nous pouvons proposer selon la situation une nouvelle activation, une extension de durée, une solution équivalente, un remboursement partiel ou un remboursement total, sans préjudice des droits légaux applicables.

6. Situations généralement non remboursables

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, un remboursement peut être refusé notamment lorsque :

• le service fonctionne normalement mais le problème provient exclusivement de la connexion Internet, du réseau local, d’un appareil ou d’une application tierce non contrôlée par Atlas PRO ONTV ;
• les informations d’accès ont été partagées, revendues, utilisées au-delà du nombre de connexions acheté ou utilisées en violation des présentes conditions ;
• le client refuse les étapes raisonnables de diagnostic nécessaires pour identifier le problème ;
• la demande repose sur une incompatibilité clairement indiquée avant l’achat ;
• le service a été suspendu en raison d’une fraude, d’un abus, d’un usage illicite ou d’un contournement des limites techniques.

7. Paiements en double ou erreur de facturation

Si vous pensez avoir été facturé deux fois pour la même commande ou qu’un montant incorrect a été prélevé, contactez-nous à hi@atlasproofficiel.shop. Après vérification, tout paiement réellement perçu en double ou par erreur sera corrigé ou remboursé selon le moyen de paiement disponible.

8. Comment demander un remboursement

Envoyez votre demande à hi@atlasproofficiel.shop avec les informations permettant de retrouver la commande :

• adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
• date approximative de la commande ;
• référence de transaction ou de commande si disponible ;
• motif de la demande ;
• description du problème si la demande concerne un incident technique.

Les demandes sont examinées individuellement. Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué, lorsque cela est techniquement possible, vers le moyen de paiement d’origine.

9. Contact